Conditions Générales de Vente

1er septembre 2018

 

SOMMAIRE

  • Préambule
  • Objet
  • Commande et disponibilité
  • Livraison
  • Modalités de paiement
  • Tarifs
  • Droits de rétraction/retour/échange
  • Garanties
  • Signatures et preuves
  • Responsabilités
  • Données nominatives
  • Propriété intellectuelle
  • Intégralité
  • Durée
  • Preuve
  • Conservation et archivage des transactions
  • Loi applicable et compétence

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société ROLLY TASKER SOUTHERN EUROPE Le Mesguen Route de Ty Chapel 29630 Plougasnou  Tel. : 0649337061 –  contact@Rolly Tasker Southern Europe.com – SASU au capital de 5 000 euros, inscrite au RCS Brest . Gérant Franck Perrier. Rolly Tasker Southern Europe est une marque déposée N° SIREN : 841 958 978 CS BREST

Ci-après dénommée « le vendeur »

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site Rolly Tasker Southern Europe.com visible à l’adresse : Rolly Tasker Southern Europe.com

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site Rolly Tasker Southern Europe.com par la société Rolly Tasker Southern Europe.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site Rolly Tasker Southern Europe.com OU  dans la contractualisation via validation de devis implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Rolly Tasker Southern Europe s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

La commande ne peut être enregistrée sur le site  que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels , ou s’il se réfère à un devis valide établi en propre et renseigné dans la section devis par son numéro.  De même, pour les commandes à partir d’un devis, leur enregistrement ne démarre qu’à réception du devis signé et du versement de 50% de la commande. 

Toute commande passée est intégralement due à réception de la voile. 

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci. Le vendeur informe de l’envoi des articles.

La société Rolly Tasker Southern Europe s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et, pour les voiles faites à façon, en conformité du devis. A défaut de disponibilité du produit ou d’impossilité technique de fabrication,  le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur.
Une fois la commande disponible à la livraison ou au retrait, celle-ci peut être stockée à titre gracieux dans les locaux de Rolly Tasker Southern Europe pour une durée de 1 mois maximum. Au delà, des frais de stockage seront facturés.

 

LIVRAISON

Fabrication (produits sur mesure) :
Voiles le délai de livraison moyen est de 5 semaines.
Il commence dès la réception par Rolly Tasker Southern Europe de la commande complète (commande + mesures + acompte).
Il est possible de livrer plus rapidement. Nous contacter en cas de besoin.

Accessoires :
pour les tauds, housses et chaussettes à spi, le délai est de 4 semaines à réception par Rolly Tasker Southern Europe de la commande complète (commande + mesures + acompte).

Livraison :

  • Produits (enrouleur, emmagasineurs,  bouts,…) : en fonction des produits et de la disponibilité chez les fournisseurs, le délai varie en général de 4 à 20 jours.

 

  • Voiles et protections :

En France :
Par La Poste ou UPS,  l’acheminement pour la France continentale se fait en général entre 24 et 72h. Par transporteur routier, le délai est de 48h à 72h et peut prendre 24h de plus sur l’est de la France et certaines zones de Méditerranée. Le transporteur vous informe par mail de la prise en charge de votre colis et vous propose une date de livraison (à valider). Vous pouvez reporter cette date si vous le souhaitez. Les coordonnées du centre de stockage responsable de votre colis vous sont également communiquées. Vous pouvez y récupérer votre colis si vous le souhaitez.

Hors France Continentale et Corse :
En fonction des colis (petit carton, grand cartons, longueur de lattes …) les commandes peuvent être expédiées par :

  • La Poste (2 à 5 jours) pour les petits colis (accessoires sans lattes, filets, petit accastillage …).
  • Chronopost (2 à 5 jours) cartons, longueurs jusqu’à 1m50
  • UPS
  • DHL (aérien –  2 à 5 jours) pour les gros cartons et les colis de poids dépassant les 30kg.
  • Transitaire maritime (10 jours à 3 semaines)

Le délai dépend de la destination.

Nous réévaluons les frais de transport à réception de la commande destinée hors France métropolitaine, de façon à proposer les meilleurs tarifs et les plus adaptés à nos clients qui choisissent en fonction de leurs besoins.

La livraison est réputée effectuée à l’enlèvement dans les locaux du revendeur Rolly Tasker Southern Europe.

Le transfert des risques de la marchandise s’effectue lors de la livraison à l’acheteur.

Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, il appartient à l’acheteur en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue ni au versement de dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Rolly Tasker Southern Europe de son obligation de livrer : la guerre, la révolution, les réquisitions, l’émeute, la catastrophe naturelle, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, et tout autre cas de force majeure.

Rolly Tasker Southern Europe tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais, ou le retrait à Rolly Tasker Southern Europe, ne peuvent intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Rolly Tasker Southern Europe, quelle qu’en soit la cause.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif du prix.

Le défaut de paiement du solde des marchandises entraine la restitution des marchandises aux risques et périls de l’Acheteur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison.

L’Acheteur prend ses dispositions pour assurer les marchandises contre tout risque de perte, de vol ou de détérioration.

 

MODALITES DE PAIEMENT

L’utilisateur a le choix de régler ses achats :

  • en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
  • en ligne à la commande par virement : Sur le compte de la société Rolly Tasker Southern Europe
  • par chèque ou virement bancaire à la commande : Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre du vendeur, et envoyé à l’adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande : Rolly Tasker Southern Europe – Le Mesguen, 625 route de Ty Chapel, 29630 Plougasnou – France

Un acompte de 50% de la commande totale TTC est demandé à la commande. Il peut être payé directement en ligne, par chèque ou par virement sur notre compte.

Le solde est payable avant expédition de l’entrepôt de Rolly Tasker France.

 

TARIFS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de livraisons et de traitement inclus pour la France Métropolitaine. Pour les autres régions du monde, une participation aux frais d’expédition sera demandée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Les prix indiqués sur les devis ont une validité de 30 jours à la date du devis. Le prix indiqué à l’enregistrement de la commande est ferme et définitif.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou d’une fabrication sur-mesure, ce qui est la majorité des voiles.

Les marchandises retournées ne devront pas avoir été aucunement endommagées par une utilisation, ni au niveau de l’aspect qu’en terme de fonctionnalité.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site ou auprès de rolly tasker ) pour remboursement de la différence.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception. Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

 

GARANTIES

Les articles de voiles sur mesure sont soumis à une garantie contractuelle de 2 ans, les protections sur mesure ont une garantie contractuelle de 6 mois et les produits d’accastillage ont une garantie contractuelle d’1 an.

Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation Article L211-4 code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    2. présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 al. 1er code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ne sont pas garantis les dommages résultant d’un usage inadapté ou d’une mauvaise utilisation.

Toute intervention sur une voile ou un accessoire sous garantie doit faire l’objet d’un accord express et écrit de notre part, sous peine de nullité de la garantie.

Ne sont jamais couverts par la garantie voile ou accessoire les frais d’expédition ou de transport.

En cas de soucis à l’installation, vous nous contactez et nous voyons ensemble la solution à apporter à votre problème: retour en atelier chez nous ou intervention dans un atelier de voilerie à proximité de votre bateau.

Toute demande doit être formulée par écrit et de façon détaillée à :
Rolly Tasker Southern Europe
625 route de Ty Chapel -29630 – Plougasnou
contact@Rolly Tasker Southern Europe.com

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur. Un utilisateur non titulaire d’un compte pourra alternativement, saisir et régler une commande en se référant à un devis valable.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 0649337061.

 

RESPONSABILITÉ

La société Rolly Tasker Southern Europe a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Rolly Tasker Southern Europe.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Rolly Tasker Southern Europe ne pourra être considéré responsable des conséquences de l’usage -bon ou mauvais- et de la détention des voiles et produits associées qu’il commercialise, ni des conséquences des éventuelles limites de ses produits.

 

DONNÉES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse Rolly Tasker Southern Europe – Le Mesguen, 625 route de Ty Chapel, 29630 Plougasnou, France, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXX.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Rolly Tasker Southern Europe.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

 

INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Rolly Tasker Southern Europe.

 

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Rolly Tasker Southern Europe et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

En cas de contestation ou litige avec un client ‘professionnel’, le seul tribunal compétent est celui de Brest.

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